30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/16
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-211/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/24/CE - Communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 24/27
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Balta et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: N. Dafniou et K. Vasiliki, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 193 du 15.08.2009
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