17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-228/09) (1)
(Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 78, 79, 83 et 86 - Base d’imposition - Vente d’une voiture - Inclusion dans la base d’imposition d’une taxe applicable à des voitures non immatriculées)
2010/C 195/02
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, M. Jarosz et A. Rutkowska, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 78, 79, 83 et 86 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Vente d'un véhicule automobile — Inclusion dans la base d'imposition d'une taxe due à l'immatriculation du véhicule
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 233 du 26.09.2009
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