15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/10
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience AG
(Affaire C-229/09) (1)
(Droit des brevets - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1610/96 - Directive 91/414/CEE - Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques - Octroi d’un certificat pour un produit ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché provisoire)
2011/C 13/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hogan Lovells International LLP
Partie défenderesse: Bayer CropScience AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30) — Conditions d'obtention du certificat complémentaire de protection — Possibilité d'établir ledit certificat sur la base d'une autorisation préalable de mise sur le marché, délivrée conformément à l'art. 8, par. 1, de la directive 91/414/CEE — Substance active iodosulfuron
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un certificat complémentaire de protection soit délivré pour un produit phytopharmaceutique qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, telle que modifiée par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 23 février 2005.
(1) JO C 220 du 12.09.2009
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