11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/DSV Road A/S
(Affaire C-234/09) (1)
(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 204, paragraphe 1, sous a) - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 859 - Régime de transit externe - Expéditeur agréé - Naissance d’une dette douanière - Document de transit pour des marchandises inexistantes)
2010/C 246/14
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteministeriet
Partie défenderesse: DSV Road A/S
Objet
Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des art. 1 et 4, points 9 et 10, ainsi que des art. 92, 96 et 204 par. 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Expéditeur agréé ayant erronément créé deux documents de transit pour un même lot de marchandises dans le nouveau système de transit informatisé (NSTI), attribuant ainsi deux numéros différents de référence du mouvement à un seul lot de marchandises — Naissance d'une dette douanière à la suite de l'impossibilité d'apurement du régime de transit communautaire externe par la présentation des marchandises au bureau de douane de destination — Prélèvement de droits de douane sur des marchandises déclarées, mais non existantes physiquement
Dispositif
L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un expéditeur agréé a généré par erreur deux régimes de transit externe pour une seule et même marchandise, le régime surnuméraire, se rapportant à une marchandise non existante, n’étant pas susceptible d’entraîner la naissance d’une dette douanière en application de ladite disposition.
(1) JO C 205 du 29.08.2009
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