31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/Nathalie De Fruytier
(Affaire C-237/09) (1)
(Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous d) - Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général - Livraisons d’organes, de sang et de lait humains - Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine effectuée, en qualité d’indépendant, au profit d’hôpitaux et de laboratoires - Notions de «livraison de biens» et de «prestation de services» - Critères de distinction)
2010/C 209/13
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État belge
Partie défenderesse: Nathalie De Fruytier
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (Belgique) — Interprétation de l'art. 13, A, 1, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations en faveur d'activités d'intérêt général — Livraison d'organes, de sang et de lait humains — Possibilité d'assimiler à une livraison le transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine effectué, en qualité d'indépendant, au profit d'hôpitaux et de laboratoires?
Dispositif
L’article 13, A, paragraphe 1, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les «livraisons d’organes, de sang et de lait humains», doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine, effectuée en qualité d’indépendant, pour le compte d’hôpitaux et de laboratoires.
(1) JO C 220 du 12.09.2009
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