19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)
(Affaire C-241/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Compétence de la Cour - Désistement partiel du requérant au principal - Changement du cadre juridique de référence - Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige - Non-lieu à statuer)
2011/C 55/12
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fluxys SA
Partie défenderesse: Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation des art. 1, 2 et 18 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57) ainsi que de l'art. 3 du règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2005, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289, p. 1) — Révision d'office des règles de détermination du revenu total des gestionnaires de réseaux en cas de survenance de circonstances exceptionnelles au cours d'une période régulatoire — Compatibilité, avec le droit communautaire, d'une tarification propre pour les activités de transit, distincte de celle applicable aux activités d'acheminement et de stockage
Dispositif
Il n’y a plus lieu de répondre à la question préjudicielle posée dans l’affaire C-241/09.
(1) JO C 205 du 29.08.2009
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