4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011 — Commission européenne/République de Hongrie
(Affaire C-253/09) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Liberté d’établissement - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles - Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue - Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national)
2012/C 32/05
Langue de procédure: l'hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et K. Talabér-Ritz, agents)
Partie défenderesse: République de Hongrie (représentants: R. Somssich et Z. Fehér, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 18, 39 et 43 CE ainsi que des art. 28 et 31 de l'Accord EEE — Réglementation nationale relative à la taxe prélevée sur l'acquisition de propriétés subordonnant, lors de la détermination de la base de cette taxe, la possibilité de déduire de la valeur de la résidence acquise la valeur de la résidence vendue à la condition que cette dernière se trouve sur le territoire national
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 223 du 26.09.2009
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