11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/10
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez
(Affaire C-256/09) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Mesures provisoires ou conservatoires - Reconnaissance et exécution)
2010/C 246/16
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bianca Purrucker
Partie défenderesse: Guillermo Vallés Pérez
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation du chapitre 3 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Application des règles de reconnaissance et d'exécution dudit règlement à une mesure provisoire attribuant la garde d'un enfant à son père et ordonnant le retour de l'enfant, retenu dans un autre État membre par sa mère, auprès de celui-ci
Dispositif
Les dispositions des articles 21 et suivants du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, ne s’appliquent pas à des mesures provisoires, en matière de droit de garde, relevant de l’article 20 dudit règlement.
(1) JO C 220 du 12.09.2009
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