2.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 février 2011 — Activision Blizzard Germany GmbH (anciennement CD-Contact Data GmbH)/Commission européenne
(Affaire C-260/09 P) (1)
(Pourvoi - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux de marque Nintendo - Limitation des exportations parallèles sur ce marché - Accord entre fabricant et distributeur exclusif - Accord de distribution permettant les ventes passives - Établissement d’un concours de volontés en l’absence de preuve documentaire directe d’une limitation de ces ventes - Niveau de preuve requis pour l’établissement d’un accord vertical)
2011/C 103/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Activision Blizzard Germany GmbH (anciennement CD-Contact Data GmbH) (représentants: J. K. de Pree et E.N.M. Raedts, advocaten)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: S. Noë et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 avril 2009, CD-Contact Data GmbH/Commission des Communautés européennes (T-18/03), par lequel le Tribunal a réduit l'amende imposé au requérant et a rejeté pour le surplus un recours visant l'annulation de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du Traité CE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega-Nintendo, concernant un ensemble d'accords et pratiques concertées sur le marché des consoles Nintendo et cartouches pour des jeux vidéo compatibles avec la console Nintendo, destinés à limiter les exportations parallèles de ces consoles et cartouches
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Activision Blizzard Germany GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 220 du 12.09.2009
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