27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2011 — Edwin Co. Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Elio Fiorucci
(Affaire C-263/09 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous a) - Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI - Demande en nullité fondée sur un droit au nom selon le droit national - Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal - Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours - Limites)
2011/C 252/04
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Edwin Co. Ltd (représentants: D. Rigatti, M. Bertani, S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avvocati)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto, L. Rampini et J. Crespo Carrillo, agents), Elio Fiorucci (représentants: A. Vanzetti et A. Colmano, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Cinquième chambre) du 14 mai 2009, Elio Fiorucci/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-165/06), par lequel le Tribunal a annulé en ce qu'elle comporte une erreur de droit dans l'interprétation de l'art. 8, par. 3, du Codice della Proprietà Industriale, la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2006 (affaire R 238/2005-1), relative à une procédure de nullité et de déchéance entre M. Elio Fiorucci et Edwin Co. Ltd.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La demande de modification de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI — Edwin (ELIO FIORUCCI) (T-165/06), présentée par M. Fiorucci est rejetée.
3)
Edwin Co. Ltd et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportent respectivement leurs propres dépens ainsi que, solidairement, les trois quarts des dépens de M. Fiorucci.
4)
M. Fiorucci supporte un quart de ses propres dépens.
(1) JO C 220 du 12.09.2009
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