25.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 186/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-267/09) (1)
(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE - Restrictions - Fiscalité directe - Contribuables non-résidents - Obligation de désigner un représentant fiscal)
2011/C 186/03
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et G. Braga da Cruz, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 18 CE et 56 CE — Obligation de désignation, pour les contribuables non-résidents, d'un représentant fiscal
Dispositif
1)
En ayant adopté et maintenu en vigueur l’article 130 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares), qui impose aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République portugaise est condamnée à supporter les trois quarts de l’ensemble des dépens. La Commission européenne est condamnée à supporter le quart restant.
4)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 220 du 12.09.2009
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