26.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid
(Affaire C-273/09) (1)
(Règlement (CE) no 729/2004 - Classement de la marchandise «chariot roulant» dans la nomenclature combinée - Position 9021 - Position 8716 - Rectificatif - Validité)
2011/C 63/09
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Haarlem
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Premis Medical BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) — Interprétation du règlement (CE) no 729/2004 de la Commission, du 15 avril 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5) — Articles et appareils d'orthopédie ou destinés à compenser une déficience ou une infirmité au sens de la position 9021 de la nomenclature combinée — Chariots roulants conçus pour aider des personnes à mobilité réduite
Dispositif
Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission, du 15 avril 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant d’un rectificatif publié le 7 mai 2004, est invalide dans la mesure où, d’une part, la rectification intervenue a élargi le champ d’application du règlement initial aux chariots roulants consistant en un châssis en aluminium, à quatre roues dont deux pivotantes à l’avant, muni de poignées et de freins, et conçus pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés à marcher et, d’autre part, il classe lesdits chariots roulants dans la sous-position 8716 80 00 de la nomenclature combinée.
(1) JO C 267 du 7.11.2009
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