2.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Warszawa — République de Pologne) — Artur Weryński/Mediatel 4B Spółka z o.o.
(Affaire C-283/09) (1)
(Coopération judiciaire en matière civile - Obtention des preuves - Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante - Indemnité allouée aux témoins)
2011/C 103/06
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Warszawa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Artur Weryński
Partie défenderesse: Mediatel 4B Spółka z o.o.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Interprétation du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174, p. 1) — Audition d'un témoin par une juridiction d'un État membre sur demande d'une juridiction d'un autre État membre — Indemnité allouée aux témoins — Possibilité pour la juridiction requise de demander à la juridiction requérante le paiement d'un acompte au bénéfice du témoin auditionné
Dispositif
Les articles 14 et 18 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.
(1) JO C 244 du 10.10.2009
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