17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/9
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-295/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/43/CE - Droit des sociétés - Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 100/13
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 256 du 24.10.2009
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