25.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 186/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-305/09) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Incitations fiscales en faveur d’entreprises participant à des foires à l’étranger - Récupération)
2011/C 186/04
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, D. Del Gaizo et P. Gentili, avvocati dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer aux art 2, 3 et 4 de la décision 2005/919/CE de la Commission, du 14 décembre 2004: incitations fiscales en faveur d'entreprises participant à des foires à l'étranger [notifiée sous le numéro C(2004) 4746], (JO L 335, p. 39).
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires la totalité des aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2005/919/CE de la Commission, du 14 décembre 2004, relative aux incitations fiscales en faveur d’entreprises participant à des foires à l’étranger, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette décision.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 256 du 24.10.2009
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