18.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 49/3
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA/Commission européenne
(Affaire C-318/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’«aide» - Article 88 CE - Notion d’«aide nouvelle» - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation)
2012/C 49/05
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA (représentants: A. Santa Maria, A. Giardina, C. Croff et G. Pizzonia, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Righini, V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009, ASM Brescia SpA/Commission (T-189/03),par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation des art. 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à un aide d'État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l'Italie à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (JO L 77, p. 21).
Dispositif
1)
Les pourvois principal et incident sont rejetés.
2)
A2A SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
3)
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
(1) JO C 267 du 07.11.2009
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