11.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 173/2
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2011 — République hellénique/Commission européenne
(Affaire C-321/09 P) (1)
(Pourvoi - FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire pour non-conformité aux règles communautaires - Dépenses effectuées par la République hellénique)
2011/C 173/03
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias, agent)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 11 juin 2009, Grèce/Commission (T-33/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant l'annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2006) 5993] — Secteurs huile d'olive, coton, raisins secs et agrumes
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 244 du 10.10.2009
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