15.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/14
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 novembre 2010 — NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB/Commission européenne
(Affaire C-322/09 P) (1)
(Pourvoi - Aide d’État - Plainte d’un concurrent - Recevabilité - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 4, 10, 13 et 20 - Décision de la Commission de ne pas poursuivre l’examen de la plainte - Qualification des mesures par la Commission, en partie, comme ne constituant pas des aides d’État et, en partie, d’aides existantes compatibles avec le marché commun - Article 230 CE - Notion d’«acte attaquable»)
2011/C 13/22
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB (représentants: M. Merola et L. Armati, avvocati)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Scharf, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juin 2009, NDSHT/Commission (T-152/06) par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, contenue dans des lettres des 24 mars et 28 avril 2006, de ne pas engager la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, du traité CE, suite à la plainte de la requérante concernant des aides prétendument accordées à Stockholm Visitors Board AB par les autorités suédoises, sous la forme de différents types de subsides octroyés par la ville de Stockholm — Actes susceptibles de recours
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 juin 2009, NDSHT/Commission (T-152/06), est annulé.
2)
L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes devant le Tribunal est rejetée.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les conclusions de NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB tendant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes, contenue dans ses lettres des 24 mars et 28 avril 2006, de ne pas poursuivre l’examen de la plainte que cette société avait déposée concernant des aides d’État prétendument illégales octroyées par la ville de Stockholm à Stockholm Visitors Board AB.
4)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 233 du 26.06.2009, p. 12
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