7.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2011 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-326/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/113/CE - Politique sociale - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et services et fourniture de biens et services - Non-transposition dans le délai prescrit)
2011/C 139/06
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et M. Kaduczak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Dowgielewicz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 312 du 19.12.2009
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