18.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 2011 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-331/09) (1)
(Manquement d’État - Aide d’État - Aide accordée par la République de Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek - Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Défaut d’exécution dans le délai imparti)
2011/C 179/05
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Gross et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Krasnodębska-Tomkiel, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier [Aide d'État C(2007) 5087, JO L 116, p. 26] — Absence d'exécution immédiate et effective de ladite décision — Absence d'impossibilité absolue d'exécution
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision 2008/344/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 23/06 (ex NN 35/06) mise à exécution par la Pologne en faveur du groupe Technologie Buczek, un producteur d’acier, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 3 et 4 de ladite décision.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 312 du 19.12.2009
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