19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/12
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc
(Affaire C-339/09) (1)
(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 2204 et 2206 - Boisson fermentée à base de raisins frais - Titre alcoométrique volumique acquis de 15,8 % à 16,1 % - Adjonction d’alcool de maïs et de sucre de betterave au cours de la production)
2011/C 55/19
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skoma-Lux sro
Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc
Objet
Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1) — Vin rouge de dessert Kagor — Classement dans la position tarifaire 2204 ou 2206 de la nomenclature combinée
Dispositif
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprété en ce sens qu’une boisson fermentée à base de raisins frais, commercialisée en bouteilles de 0,75 litre, ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, à laquelle ont été ajoutés au cours de sa production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, doit être classée dans la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement.
(1) JO C 282 du 21.11.2009.
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