11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/11
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Gaston Schul BV/Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-354/09) (1)
(Code des douanes communautaire - Article 33 - Valeur en douane des marchandises - Inclusion des droits de douane - Condition de livraison «Delivered Duty Paid»)
2010/C 246/17
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gaston Schul BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Interprétation des art. 33, premier alinéa, et sous f), et 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Valeur en douane — Contrat contenant la condition de livraison «Delivered Duty Paid» conclu dans l’hypothèse d’absence de droits de douane — Montant non mentionné — Exclusion ou non de la valeur en douane
Dispositif
La condition visée à l’article 33 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, selon laquelle les droits à l’importation doivent être «distincts» du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, est remplie lorsque les parties au contrat sont convenues que ces marchandises seront livrées DDP («Delivered Duty Paid») et ont inscrit cette mention dans la déclaration en douane, mais, en raison d’une erreur sur l’origine préférentielle desdites marchandises, ont omis d’indiquer le montant des droits à l’importation.
(1) JO C 282 du 21.11.2009
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