19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/12
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2010 — Athinaïki Techniki AE/Commission européenne, Athens Resort Casino AE Symmetochon
(Affaire C-362/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Plainte - Décision de classer la plainte - Retrait de la décision de classement - Conditions de légalité du retrait - Règlement (CE) no 659/1999)
2011/C 55/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Athinaïki Techniki AE (représentant: S. A. Pappas, dikigoros)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: D. Triantafyllou, agent), Athens Resort Casino AE Symmetochon (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 29 juin 2009, Athinaïki Techniki AE/Commission (affaire T-94/05), par laquelle ce dernier a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours formé par la requérante suite au retrait de la décision attaquée de la Commission, classant une plainte de cette requérante portant sur une prétendue aide d'État accordée par la République hellénique — Interprétation erronée de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-521/06 P, Athinaïki Techniki — Conditions de légalité du retrait d'un acte administratif communautaire — Inadmissibilité de l'état d'inaction administrative dans le cadre de la procédure d'examen des aides d'État — Principe de proportionnalité
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 juin 2009, Athinaïki Techniki/Commission (T-94/05), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 312 du 19.12.2009
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