21.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2011 — ISD Polska sp. z o.o., Industrial Union of Donbass Corp., ISD Polska sp. z o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.)/Commission européenne
(Affaire C-369/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Décision de la Commission - Constat de l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun - Ordre de récupération de l’aide - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Principe de protection de la confiance légitime - Détermination du caractère «approprié» du taux d’intérêt applicable à la récupération des aides)
2011/C 152/07
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ISD Polska sp. z o.o., Industrial Union of Donbass Corp., ISD Polska sp. z o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 1er juillet 2009, ISD Polska e.a./Commission (affaires jointes T-273/06 et T-297/06) par lequel le Tribunal a rejeté les recours des parties requérantes visant à l'annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l'aide d'État C-20/04 en faveur du producteur d'acier Huta Częstochowa S.A. (JO L 366, p. 1), pour autant qu'elle déclare certaines aides incompatibles avec le marché commun et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes communautaires — Principe de protection de la confiance légitime — Détermination du caractère «approprié» du taux d'intérêt applicable à la récupération d'aides jugées incompatibles avec le marché commun
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
ISD Polska sp. z o.o. et Industrial Union of Donbass Corp. sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 312 du 19.12.2009
Full & Egal Universal Law Academy