25.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 186/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów/Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia S.A.
(Affaire C-375/09) (1)
(Concurrence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 5 - Abus de position dominante - Compétence des autorités de concurrence des États membres pour constater l’absence de violation de l’article 102 TFUE)
2011/C 186/06
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Partie défenderesse: Tele2 Polska sp. z o.o., devenue Netia S.A.
Objet
Demande de décision préjudicielle — Sąd Najwyższy — Interprétation de l'article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE (JO 2003, L 1, p. 1) — Abus de position dominante — Compétence des autorités de concurrence des États membres pour constater par voie de décision que l'article 82 CE est inapplicable aux pratiques commerciales d'une entreprise
Dispositif
1)
L’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité de concurrence nationale, lorsque, afin d’appliquer l’article 102 TFUE, elle examine si les conditions d’application de cet article sont réunies et que, à la suite de cet examen, elle estime qu’une pratique abusive n’a pas eu lieu, puisse prendre une décision concluant à l’absence de violation dudit article.
2)
L’article 5, second alinéa, du règlement no 1/2003 est d’application directe et s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui imposerait de clore une procédure relative à l’application de l’article 102 TFUE par une décision constatant l’absence de violation dudit article.
(1) JO C 297 du 05.12.2009
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