9.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 204/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 2011 — Commission européenne/République de Malte
(Affaire C-376/09) (1)
(Manquement d’État - Règlement (CE) no 2037/2000 - Articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 - Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour des utilisations non critiques à bord des navires - Exceptions - Utilisations critiques des halons 1301 et 2402)
2011/C 204/12
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et E. Depasquale, agents)
Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri et A. Buhagiar, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Violation des art. 4(4)(v) et 16 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p. 1) — Limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de substances règlementées — Halons — Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons — Systèmes de protection et extincteurs sur les navires
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 267 du 07.11.2009
Full & Egal Universal Law Academy