31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/10
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-378/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Article 10 bis, premier à troisième alinéas - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Réglementation nationale limitant le droit de recours contre les décisions en matière d’environnement - Non-transposition de ladite disposition dans le délai prescrit)
2010/C 209/14
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Jirkalová, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 10 bis, premier, deuxième et troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (JO L 73, p. 5) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156, p. 17) — Réglementation nationale limitant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10 bis, premier à troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
(1) JO C 312 du 19.12.2009
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