5.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 133/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne
(Affaire C-380/09 P) (1)
(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds de la filiale d’une banque - Principe de proportionnalité - Détention ou contrôle de l’entité)
2012/C 133/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Melli Bank plc (représentants: D. Anderson et D. Wyatt, QC, R. Blakeley, Barrister, S. Gadhia et T. Din, solicitors)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, L. Butel et E. Ranaivoson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants:, S. Hathaway, agent et S. Lee, Barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 9 juillet 2009, Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne (T-246/08 et T-332/08), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à l'annulation partielle de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement du Conseil (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où le nom de la requérante figure sur la liste des personnes, des organismes et des entités auxquels s'appliquent ces dispositions
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Melli Bank plc est condamnée aux dépens.
(1) JO C 282 du 21.11.2009
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