30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2011 — Commission européenne/République française
(Affaire C-383/09) (1)
(Manquement d’État - Directive «habitats» - Insuffisance des mesures prises pour protéger l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster) - Détérioration des habitats)
2011/C 226/04
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Insuffisance des mesures prises pour protéger l'espèce Cricetus cricetus (Grand Hamster) — Détérioration des habitats
Dispositif
1)
En n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l’espèce du grand hamster (Cricetus cricetus), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 312 du 19.12.2009
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