30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Banque centrale européenne
(Affaire C-401/09 P) (1)
(Pourvoi - Recevabilité - Procuration - Consortium - Marchés publics - Procédure négociée - Services de conseil et de développement informatiques - Rejet de l’offre - Règlement de procédure du Tribunal - Intérêt à agir - Motif d’exclusion - Autorisation prescrite par le droit national - Obligation de motivation)
2011/C 226/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
Autre partie dans la procédure: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et G. Gruber, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 2 juillet 2009 dans l'affaire T-279/06, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE c/Banque centrale européenne BCE) rejetant une demande visant à l'annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE), du 31 juillet 2006, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure négociée pour la prestation de services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE (JO 2005, S 137-135345), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 11 du 16.01.2010
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