28.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 160/8
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/République de Finlande
(Affaire C-405/09) (1)
(Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation - Retard dans la constatation des ressources propres afférentes à ces droits)
2011/C 160/06
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et M. Huttunen, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et M. Pere, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: B. Klein, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des articles 2, 6 et 9 à 11 des règlements (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) ainsi que de l'article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Non respect, en cas de recouvrement a posteriori, des délais prescrits pour la prise en compte et la constatation des ressources propres communautaires
Dispositif
1)
En appliquant une procédure administrative selon laquelle les ressources propres de l’Union européenne ne sont constatées qu’après que le débiteur s’est vu accorder un délai de quatorze jours au moins pour présenter ses observations et en ne respectant pas, en cas de recouvrement a posteriori, les délais prescrits pour l’inscription desdites ressources, ce qui a pour conséquence de retarder leur paiement, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 des règlements (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, et (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi qu’en vertu de l’article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
2)
La République de Finlande est condamnée aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 312 du 19.12.2009
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