19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/13
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Humanplasma GmbH/Republik Österreich
(Affaire C-421/09) (1)
(Articles 28 CE et 30 CE - Réglementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits)
2011/C 55/22
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Humanplasma GmbH
Partie défenderesse: Republik Österreich
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Interprétation des art. 28 et 30 CE — Compatibilité avec ces dispositions d'une réglementation nationale interdisant l'importation de sang humain provenant de dons de sang rémunérés
Dispositif
L’article 28 CE, lu en combinaison avec l’article 30 CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que l’importation de sang ou de composants sanguins en provenance d’un autre État membre n’est licite qu’à la condition, également applicable aux produits nationaux, que les dons de sang qui sont à la base de ces produits aient été effectués non seulement sans que les donneurs aient bénéficié d’une rémunération, mais également sans que ces derniers aient obtenu un remboursement des frais qu’ils ont exposés pour effectuer ces dons.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
Full & Egal Universal Law Academy