18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/19
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV
(Affaire C-423/09) (1)
(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés)
2010/C 346/31
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: X BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden -Interprétation des règlements (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) et (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 327, p. 1) — Classement tarifaire de légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés et importés à l’état réfrigéré
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens que l’ail qui a subi un processus de séchage intensif selon un traitement spécial à l’issue duquel la totalité ou la quasi-totalité de l’humidité présente dans le produit est éliminée relève de la sous-position tarifaire 0712 90 90 de la nomenclature combinée, mais l’ail partiellement desséché, qui conserve les propriétés et les caractéristiques de l’ail frais, relève de la sous-position tarifaire 0703 20 00 de ladite nomenclature combinée.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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