8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Generics (UK) Ltd/Synaptech Inc
(Affaire C-427/09) (1)
(Droit des brevets - Médicaments - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CEE) no 1768/92 - Article 2 - Champ d’application)
2011/C 298/04
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Generics (UK) Ltd
Partie défenderesse: Synaptech Inc
Objet
Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 13 (1) du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1) — Notion de première autorisation de mise sur le marché — Prise en compte des seules autorisations délivrées conformément à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 22, p. 369) — Autorisation délivrée conformément à la législation applicable en Autriche avant l'adhésion de cet État à l'EEE.
Dispositif
Un produit, tel que celui en cause au principal, qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, ainsi qu’il est défini à l’article 2 de ce règlement, tel que modifié, et ne peut faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.
(1) JO C 11 du 16.01.2010
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