10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/6
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — IMC Securities BV/Stichting Autoriteit Financiële Markten
(Affaire C-445/09) (1)
(Directive 2003/6/CE - Manipulations de marché - Fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel)
2011/C 269/08
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IMC Securities BV
Partie défenderesse: Stichting Autoriteit Financiële Markten
Objet
Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de l’art. 1, par. 2, sous a), deuxième tiret, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96, p. 16) — Fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel — Notion — Opérations et ordres ayant provoqué une fluctuation des cours de courte durée
Dispositif
L’article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas, pour que le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d’une certaine durée.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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