21.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Ulrich Schröder/Finanzamt Hameln
(Affaire C-450/09) (1)
(Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Imposition des revenus résultant de la location de biens immeubles - Déductibilité des rentes versées à un parent dans le cadre d’une succession anticipée - Condition d’être intégralement assujetti à l’impôt dans l’État membre en cause)
2011/C 152/11
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Niedersächsisches Finanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ulrich Schröder
Partie défenderesse: Finanzamt Hameln
Objet
Demande de décision préjudicielle — Niedersächsisches Finanzgericht — Interprétation des art. 12 et 56 CE — Imposition des revenus résultant de la location et de l'affermage de biens immeubles — Réglementation d'un État membre subordonnant la possibilité de déduire les pensions payées à l'ancien propriétaire de ces biens dans le cadre d'une succession anticipée à la condition d'être intégralement assujetti à l'impôt dans cet État
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, tout en permettant à un contribuable résident de déduire les rentes versées à un parent qui lui a transmis des biens immeubles situés sur le territoire de cet État des revenus locatifs produits par ces biens, n’accorde pas une telle déduction à un contribuable non-résident, pour autant que l’engagement de payer ces rentes découle de la transmission desdits biens.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
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