9.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 204/9
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-453/09) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale - Livraisons, importations et acquisitions de certains animaux vivants, notamment des chevaux)
2011/C 204/16
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B.-R. Killmann, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et C. Blaschke, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Beaupère-Manokha, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Noort, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des articles 96 et 98, lus en combinaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Taux réduit — Livraison, importation et acquisition de certains animaux vivants (notamment chevaux) non destinés à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale
Dispositif
1)
En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livraisons, des importations et des acquisitions intracommunautaires de chevaux, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.
2)
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
3)
La République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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