28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne
(Affaire C-458/09 P) (1)
(Pourvoi - Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse - Législation prévoyant des avantages fiscaux)
2012/C 25/06
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, D. Grespan et E. Righini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: M. Pere et H. Leppo, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 septembre 2009, Italie/Commission (T-211/05), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d'aides C8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse (JO 2006, L 94, p. 42)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
3)
La République de Finlande supporte ses propres dépens.
(1) JO C 24 du 30.1.2010
Full & Egal Universal Law Academy