29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2010 — Holland Malt BV/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-464/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Lignes directrices concernant les aides dans le secteur agricole - Point 4.2.5 - Marché du malt - Absence de débouchés normaux sur le marché - Mesure d’aide déclarée incompatible avec le marché commun)
2011/C 30/12
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Holland Malt BV (représentants: O. Brouwer, A. Stoffer et P. Schepens, advocaten)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: L. Flynn et A. Stobiecka-Kuik, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels et Y. de Vries, agents)
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 septembre 2009, Holland Malt BV/Commission (T-369/06) — Holland Malt BV, soutenue par le Royaume des Pays-Bas/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision 2007/59/CE de la Commission, du 26 septembre 2006, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt B.V. pour la création d'une unité de production de malt à Eemshaven (Groningen), sous la forme d'une aide à l'investissement de 7 425 000 euros, soumise à la condition suspensive de son approbation par la Commission (Aide d'Etat no C-14/2005 — ex N 149/2004) (JO L 32, p. 76) — Application des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Holland Malt BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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