8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-472/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Camara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca (Confebask)
(Affaires jointes C-471/09 P à C-473/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décisions de la Commission concernant les régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces de Vizcaya, d’Álava et de Guipúzcoa - Crédit d’impôt de 45 % des investissements - Confiance légitime - Principe de proportionnalité - Principes de sécurité juridique et de bonne administration - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification)
2011/C 298/05
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-471/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-472/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-473/09 P) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentnats: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents), Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Comunidad Autónoma de la Rioja (représentants: J. M. Criado Gámez et E. Martínez Aguirre, abogados), Camara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa (représentents: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Confederación Empresarial Vasca (Confebask)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco e.a./Commission (T-227/01 à T-229/01, T-265/01, T-266/01 et T-270/01),), par lequel le Tribunal a rejeté dans les affaires T-227/01 et T-265/01, une demande d'annulation de la décision 2002/820/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province d'Álava sous forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 296, p. 1), dans les affaires T-228/01 et T-266/01, une demande d'annulation de la décision 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Vizcaya sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2003, L 17, p. 1) et, dans les affaires T-229/01 et T-270/01, une demande d'annulation de la décision 2002/894/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en faveur des entreprises de la province de Guipúzcoa sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % des investissements (JO 2002, L 314, p. 26).
Dispositif
1)
Les pourvois principaux et les pourvois incidents sont rejetés.
2)
Le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa, la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya, la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
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