19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/15
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — AceaElectrabel Produzione SpA/Commission européenne, Electrabel SA
(Affaire C-480/09 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aide déclarée compatible avec le marché commun - Condition de remboursement préalable par le bénéficiaire d’une aide antérieure déclarée illégale - Notion d’«unité économique» - Contrôle conjoint par deux sociétés mères distinctes - Dénaturation des moyens du recours - Erreurs et défauts de motivation)
2011/C 55/26
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: AceaElectrabel Produzione SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo et M. Merola, avvocati)
Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: V. Di Bucci, agent), Electrabel SA (representants: L. Radicati di Brozolo et M. Merola, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 8 septembre 2009, ACEAElectrabel Produzione SpA/Commission (T-303/05), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la Décision 2006/598/CE de la Commission du 16 mars 2005 concernant l'aide d'État que l'Italie — région du Latium — entend mettre en oeuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006 L 244)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
AceaElectrabel Produzione SpA supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Electrabel SA supporte ses propres dépens.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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