20.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 317/11
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-481/09) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2006/7/CE - Qualité des eaux de baignade - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 317/21
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et M. Thomannová-Körnerová, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Jirkalová, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64, p. 37)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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