29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Audiencia provincial de Tarragona — Espagne) — procédures pénales contre Magatte Gueye et Valentín Salmerón Sánchez
(Affaires jointes C-483/09 et C-1/10) (1)
(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Délits commis dans le cadre familial - Obligation de prononcer une peine accessoire d’éloignement interdisant au condamné de s’approcher de sa victime - Choix des types de peines et du niveau de celles-ci - Compatibilité avec les articles 2, 3 et 8 de ladite décision-cadre - Disposition nationale excluant la médiation pénale - Compatibilité avec l’article 10 de la même décision-cadre)
2011/C 319/06
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia provincial de Tarragona
Parties dans les procédures pénales au principal
Magatte Gueye (C-483/09)
en présence de: X
Valentín Salmerón Sánchez (C-1/10)
en présence de: Y
Objet
Demande de décision préjudicielle — Audiencia provincial de Tarragona — Interprétation des art. 2, 8 et 10 de la décision — cadre du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) (JO L 82, p. 1) — Respect et reconnaissance des victimes — Droit à une protection — Médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale — Accord entre la victime et l'auteur de l'infraction
Dispositif
1)
Les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un État membre à titre de peine accessoire, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre familial, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction.
2)
L’article 10, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220 doit être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres, eu égard à la catégorie particulière des infractions commises dans le cadre familial, d’exclure le recours à la médiation dans toutes les procédures pénales relatives à de telles infractions.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
JO C 63 du 13.03.2010
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