12.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-490/09) (1)
(Manquement d’État - Article 49 CE - Libre prestation des services - Non-remboursement des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire effectués dans des États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg - Réglementation nationale ne prévoyant pas leur prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour de tels analyses et examens - Réglementation nationale subordonnant la prise en charge des prestations de soins de santé au respect des conditions prévues par cette réglementation)
2011/C 80/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et E. Traversa, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent, A. Rodesch, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'article 49 CE (article 56 TFUE) — Restriction à la libre prestation de services — Dispositions nationales excluant le remboursement des analyses et examens de laboratoire de biologie médicale effectués dans d'autres États membres — Prise en charge des frais uniquement dans le cas où de tels examens et analyses sont réalisés au sein d'un laboratoire d'analyse respectant intégralement les conditions prévues par la législation nationale
Dispositif
1)
En n’ayant pas prévu, dans le cadre de sa réglementation relative à la sécurité sociale, la possibilité de prise en charge des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire, au sens de l’article 24 du code de la sécurité sociale luxembourgeois, dans sa version applicable au litige, effectués dans un autre État membre, au moyen d’un remboursement des frais avancés pour ces analyses et examens, mais en ayant prévu uniquement un système de prise en charge directe par les caisses de maladie, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et le Grand-Duché de Luxembourg supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
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