26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-493/09) (1)
(Manquement d’État - Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE - Libre circulation des capitaux - Fonds de retraite étrangers et nationaux - Impôt sur les sociétés - Dividendes - Exonération - Différence de traitement)
2011/C 347/04
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agent)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et H. Ferreira, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 63 TFUE et de l'art. 40 EEE — Restrictions aux mouvements de capitaux — Fonds de pension étrangers et nationaux — Dividendes — Imposition — Différence de traitement
Dispositif
1)
En réservant le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les sociétés aux seuls fonds de retraite résidant sur le territoire portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
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