26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne, Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-504/09 P) (1)
(Pourvoi - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 - Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 - Compétences respectives de la Commission et des États membres - Égalité de traitement)
2012/C 151/02
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Kružíková et K. Herrmann, agents)
Partie intervenante au soutien de la Commission: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent)
Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Nowacki et B. Majczyna, agents), Hongrie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent et J. Maurici, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la République de Pologne: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), Roumanie (représentants: V. Angelescu et A. Cazacioc, conseillers)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 23 septembre 2009, Pologne/Commission (T-183/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Principe ne ultra petita — Limites du contrôle juridictionnel — Violation de l'art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Interprétation erronée de l'article 296 TFUE, de l'art. 9, par. 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que des art. 1, par. 1, 2, par. 1 et 3, par. 1, de la décision C(2007) 1295 final de la Commission
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la Roumanie ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 51 du 27.02.2010
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