26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012 — Commission européenne/République d'Estonie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-505/09 P) (1)
(Pourvoi - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République d’Estonie pour la période 2008-2012 - Compétences respectives de la Commission et des États membres - Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 - Égalité de traitement - Principe de bonne administration)
2012/C 151/03
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Kružíková, E. Randvere et E. White, agents)
Partie intervenante au soutien de la Commission: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent),
Autres parties à la procédure: République d'Estonie (représentants: L. Uibo et M. Linntam, agents), République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Parties intervenantes au soutien de la République d'Estonie: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République de Lettonie (représentants: K. Drēviņa et M. I. Kalniņš, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Septième chambre) du 23 septembre 2009, Estonie/Commission (T-263/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 4 mai 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Erreur de droit dans l'examen de la recevabilité du recours en annulation — Interprétation erronée des art 9, par. 1 et 3, et 11, par. 2, de la directive 2003/87/CE et du principe général d'égalité de traitement — Interprétation erronée de la portée et de l'étendue du principe de bonne administration — Qualification erronée des dispositions de la décision attaquée comme étant non détachables, résultant en l'annulation totale, et non partielle, de cette décision
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République tchèque, le Royaume de Danemark et la République de Lettonie supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 63 du 13.03.2010
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