5.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 133/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne
(Affaire C-506/09 P) (1)
(Pourvoi - Union douanière - Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 - Remise de droits à l’importation - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers - Fraude commise par un employé de la société redevable)
2012/C 133/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (représentant: M. López Garrido, abogada), Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission (REM 05/2004), du 6 juillet 2005, indiquant aux autorités portugaises que, pour un certain montant, la remise des droits à l'importation à la requérante n'est pas justifiée et que, pour un autre montant, le remboursement à la requérante des droits à l'importation n'est pas justifié au motif qu'une fraude commise par un de ses employés à son insu ne constitue pas une situation particulière susceptible à justifier la remise et le remboursement à la requérante des droits à l'importation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 63 du 13.03.2010
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