30.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 130/7
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-508/09) (1)
(Manquement d’État - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages)
2011/C 130/11
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et C. Zadra, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. Fiengo, agents, S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Dérogations — Région de la Sardaigne
Dispositif
1)
La région de Sardaigne ayant adopté et appliquant une réglementation relative à l’autorisation des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions visées à l’article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République italienne a manqué aux obligations découlant de l’article 9 de cette directive.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 30.01.2010
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