10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2011 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-518/09) (1)
(Manquement d’État - Liberté d’établissement et libre prestation des services - Exercice des activités de transaction immobilière)
2011/C 269/10
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Rogalski et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, agent et N. Ruiz, advogado)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 49 TFUE et 56 TFUE — Exercice des activités de transaction immobilière
Dispositif
1)
La République portugaise,
—
en ne permettant l’exercice d’activités d’intermédiation immobilière que dans le cadre d’une agence immobilière;
—
en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière et aux agents immobiliers établis dans d’autres États membres l’obligation de couvrir leur responsabilité professionnelle par la souscription d’une assurance conforme à la législation portugaise;
—
en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière établis dans d’autres États membres l’obligation de disposer de capitaux propres positifs au sens de cette législation, et
—
en soumettant les sociétés d’intermédiation immobilière et les agents immobiliers établis dans d’autres États membres à l’intégralité du contrôle disciplinaire de l’Instituto de Construção e do Imobiliário IP,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE, et
—
en imposant aux sociétés d’intermédiation immobilière l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’intermédiation immobilière, à l’exception de la gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers, et
—
en imposant aux agents immobiliers l’obligation d’exercer à titre exclusif l’activité d’agent immobilier,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 56 TFUE.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 13.02.2010
Full & Egal Universal Law Academy